L’indemnisation des catastrophes naturelles est prévue par la loi 82-600 du 13 juillet 1982, dont les dispositions sont reprises dans le code des assurances (articles L. 125-1 et suivants du code des assurances).

Ce régime prévoit l’indemnisation des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ».

L’indemnisation prévue par les textes nécessite :

• Que les biens sinistrés soient garantis par un contrat dit de dommages (dégât des eaux, incendie, etc...)
• Que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel pris par l’Etat et publié au Journal Officiel.

Dans le cadre des catastrophes naturelles, la commune d’Antibes est principalement exposée aux risques naturels suivants :

• Inondations et coulées de boue,
• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols (sécheresse),
• Chocs mécaniques liés à l’action des vagues (coups de mer),
• Séismes.

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les administrés victimes de dommages doivent se rapprocher de leur assureur.

Lorsque leur indemnisation est conditionnée par la publication d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ils sont invités à adresser une demande à la Commune soit par courrier, soit en ligne auprès de la Mairie d'Antibes en précisant leurs coordonnées ainsi que la nature des dommages subis.

La Commune regroupe donc les dossiers et formalise une demande officielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’événement à l’origine des dommages.

La préfecture instruit à son tour la demande communale en la complétant de différents éléments techniques. Cette demande est ensuite examinée par une commission consultative interministérielle qui statue sur l’intensité de l’événement naturel et émet en conséquence un avis favorable, ou non, à la demande.

Enfin, un arrêté interministériel est signé puis publié au Journal Officiel, reconnaissant, ou non, l’état de catastrophe naturelle.

Si l’arrêté est positif, les administrés concernés disposent d’un délai maximal de 10 jours suivant cette publication pour se rapprocher de leur assureur.

Les administrés qui se sont fait connaitre des services municipaux sont individuellement informés du résultat de la procédure.

Dernières demandes de reconnaissance de catastrophes naturelles déposées par la Commune

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (période du 01/01/2022 au 31/12/2022)
  o Arrêté interministériel du 3 avril 2023 publié le 3 mai 2023
  Etat de catastrophe naturelle reconnue pour la période du 01/04/2022 au 30/09/2022
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754
  
  
• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (période du 1er juillet au 30 septembre 2020)
  o Arrêté interministériel du 22 juin 2021
  Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043771467
  
• Phénomènes liés à l’action de la mer, submersion et érosion marine (évènements des 2 et 3 octobre 2020)
  o Arrêté interministériel du 23 novembre 2020
  Etat de catastrophe naturelle reconnu pour la Commune d’Antibes
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602030?tab_selection=all&searchField=ALL&query=INTE2031566A&page=1&init=tru
  
• Mouvement de terrain (évènements du 1er au 2 décembre 2019)
  o Arrêté interministériel du 10 février 2021
  Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043130051?init=true&page=1&query=INTE2104714A+&searchField=ALL&tab_selection=all
  
• Mouvement de terrain (évènements du 23 au 24 novembre 2019)
  o Arrêté interministériel du 10 février 2021
  Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043130051?init=true&page=1&query=INTE2104714A+&searchField=ALL&tab_selection=all
  
• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (période du 1er au 31 décembre 2019)
  o Arrêté interministériel du 17 juin 2020
  Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042101439
  
• Phénomènes liés à l’action de la mer, submersion et érosion marine (événements des 1^er au 2 décembre 2019)
  
  • Arrêté interministériel du 27 janvier 2020
    Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
    https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041567351
• Inondations, coulées de boue (événements des 1^er au 2 décembre 2019)
  
  • Arrêté interministériel du 13 janvier 2020
    Etat de catastrophe naturelle reconnu pour la Commune d’Antibes
    https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041491552
• Phénomènes liés à l’action de la mer, submersion et érosion marine (événements des 22, 23 et 24 novembre 2019)
  
  • Arrêté interministériel du 13 janvier 2020
    Etat de catastrophe naturelle reconnu pour la Commune d’Antibes
    https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041491552
• Inondations, coulées de boue (événements du 23 au 24 novembre 2019)
  
  • Arrêté interministériel du 28 novembre 2019
    Etat de catastrophe naturelle reconnu pour la Commune d’Antibes
    https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039433487
• Chocs mécaniques liés à l’action des vagues (événements du 10 au 11 décembre 2017)
  
  • Arrêté interministériel du 17 avril 2018
    Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036957965&fastPos=77&fastReqId=459161812&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (période du 1er avril au 31 octobre 2017)
  
  • Arrêté interministériel du 10 juillet 2018
    Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
  • https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037252103&fastPos=15&fastReqId=716532118&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016)
  
  • Arrêté interministériel du 25 juillet 2017
    Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune d’Antibes
  • https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035484461&fastPos=69&fastReqId=313136250&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Aucune demande de reconnaissance de catastrophe naturelle n’a été déposée pour l’année 2018, aucun événement climatique ne le nécessitant.

Données relatives aux demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle